Attention : le secret professionnel ne justifie pas que
le notaire doive payer l’aide à domicile du défunt
Nous vous informons d’une décision récente de la Cour d’Appel de Toulouse, en date du 6 octobre 2023 (n° 23/01276), portant sur les obligations des ayants droit d’un particulier employeur décédé vis-à-vis de l’employé de maison.
En bref : Le secret professionnel du notaire et les obligations des ayants droit
L’affaire concerne le décès d’un particulier employeur et la demande de l’aide à domicile, qui réclame les sommes dues au notaire chargé de la succession devant les prud’hommes.
La Cour d’Appel a rendu un arrêt mettant en lumière deux motifs essentiels :
1. Le secret professionnel du notaire
La Cour d’Appel souligne que le notaire, tenu au secret professionnel, ne peut être délié de cette obligation que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis. Dans cette affaire, le notaire n’ayant pas encore établi l’acte de notoriété, il ne pouvait être contraint de communiquer des informations relevant du secret professionnel.
2. Les obligations des ayants droit
La Cour d’Appel confirme que, en cas de décès d’un particulier employeur, les ayants droit doivent « solder » le contrat de travail de l’employé de maison. Cela inclut la notification du licenciement, le versement des indemnités et salaires dus, la remise des documents liés à la fin du contrat, ainsi que la transmission d’informations à l’Urssaf service CESU.
Quelles actions doivent être entreprises par les ayants droit?
Il revient aux ayants droit de :
• Notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• Verser le dernier salaire et les différentes indemnités dues.
• Remettre le solde de tout compte, le certificat de travail, et l’attestation Pôle Emploi.
• Transmettre à l’Urssaf service Cesu la copie de l’acte de décès de l’employeur, les coordonnées
des héritiers et/ou celle du notaire, ainsi que la déclaration des sommes versées au salarié en fin de
contrat.
Point important : Le rôle limité du notaire
Contrairement à une idée répandue, toutes ces actions ne relèvent pas de la responsabilité du
notaire. La cour d’appel précise que le notaire n’est pas personnellement débiteur des obligations de
l’employeur envers le salarié, sauf s’il a été expressément mandaté par les héritiers à cet effet.
Conclusion : Éclaircissements sur le secret professionnel et les obligations post-décès
Cette affaire souligne l’importance de comprendre les limites du secret professionnel du notaire et
clarifie les responsabilités des ayants droit envers les employés de maison suite au décès d’un
particulier employeur.
Notre structure Nicole & Colette décharge les ayants droit de l’intégralité des démarches
administratives du licenciement des salariés à domicile lors du décès d’un proche.
Les ayants droit ou, à défaut un tiers doivent agir rapidement. La nouvelle convention collective
du particulier employeur en date du 1er janvier 2022, nous l’indique clairement.
Nicole & Colette peut être mandaté par la succession comme tiers agissant pour réaliser dans leur
intégralité les démarches de fin de contrat.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions.