Comment bien déclarer les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile ?
A partir du 15 avril 2024, vous avez la possibilité de rédiger les déclarations d’impôts de 2023 pour vos protégés, cette note vous accompagne dans cette démarche de déclaration relative aux dépenses liées à l’emploi de salariés à domicile dans le cadre des services à la personne.
COMMENT LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES DÉPENSES RÉALISÉES EN 2022 EST-IL VERSÉ ?
Depuis le 1er janvier 2020, le prélèvement à la source a modifié les dates de versement des crédits d’impôt.
- Le 15 janvier 2024, vous avez reçu 60% de votre crédit d’impôt sur la base des dépenses engagéesen 2022, sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale.
- En Juillet 2024, vous recevrez votre crédit d’impôt dû sur la base des dépenses engagées en 2023 moins la somme déjà reçue en janvier 2024. Sauf si vous avez pu ou voulu activer l’avance immédiate de crédit d’impôt.
AVANCE IMMÉDIATE DU CRÉDIT D’IMPÔT
Depuis le 1er janvier 2022, l’avance immédiate de crédit d’impôt permet de recevoir le crédit d’impôt
concernant les dépenses de l’année. La somme de crédit déduit immédiatement des dépenses effectuées
en 2023 est indiqué sur l’attestation fiscale du CESU.
Il faut cependant bien indiqué dans la case 7DB l’intégralité des dépenses (salaire, charge et autres).
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET LES PLAFONDS DE DÉDUCTIONS du CRÉDIT D’IMPÔT pour TOUS
Les dépenses engagées pour l’emploi direct ou le recours à une association ou un organisme de services à la personne. Le crédit d’impôt correspond à 50% des dépenses engagées :
- Dans la limite de 12 000€ par an. Il existe des majorations : +1 500€ par enfant à charge ou membre du foyer fiscal de plus 65 ans. Plafond max = 15 000€.
- Exception pour la 1re année d’embauche limite = 15 000€. Plafond Max = 18 000€ => 7DQ à cocher
- Plafond porté à 20 000€ si un membre du foyer est titulaire de la carte invalidité =>7DG à cocher
Les dépenses sont limitées par an à 500€ pour le petit bricolage, 3 000€ pour l’assistance informatique et 5 000 € pour le jardinage.
Exemple :
Un couple de + 65 ans a dépensé 18 000€ au titre de services à la personne.
Il peut prétendre à un plafond de 13 500€ soit un crédit d’impôt de 6 750€.
Si c’est leur 1ère année d’embauche, le plafond est porté à 16 500€ soit un crédit d’impôt de 8 250€. Si Monsieur détient une carte d’invalidité, le plafond est porté à 20 000€ mais n’ayant dépensé que 18 000€ le plafond n’est pas atteint. Il obtiendra donc un crédit d’impôt de 9 000€.
Si ce couple doit régler 5 500 € d’impôt, la différence donnera lieu à un remboursement d’un montant de 3 500€.
COMMENT BIEN DÉCLARER SES SALARIÉS SUR SA FICHE D’IMPOSITION :
Les dépenses et les aides sont à dissocier dans 2 cases :
• En 7DB sont affichées les dépenses effectuées, il faut ajouter les salariés manquants ou ajouté le montant de notre prestation si elle est déductible.
• En 7DR sont affichées les aides du département intégrées au CESU, il faut ajouter toutes les aides complémentaires (sommes directement versées sur le compte en banque et chèques préfinancés). Les acomptes indiqués dans les déclarations ne sont pas repris.
Ce que vous devez inscrire sur la déclaration ou confirmer ce qui est prérempli:
CASE 7 DB Quel montant
Le montant des dépenses affichées comprend dans la déclaration : les salaires et les charges. Il faut ajouter la prestation Nicole & Colette si elle est déductible (Cf attestation complémentaire pour les protégés concernés)
CASE 7 DR Quel montant ?
Le montant des dépenses affichées comprend dans la déclaration les aides du département directement déduites par le CESU. Il faut ajouter les aides versées sur le compte en banque du protégé ou transmises par chèques préfinancés dématérialisés ou non.
Il faut cliquer sur l’icone crayon pour modifier :
1- Vous devez indiquer le Nom/Prénom et l’adresse des bénéficiaires (soit le nom de la structure ou de chaque salarié) si cela n’est pas déjà notifié.
2-Vous devez définir le type de dépense : Pour les salariés en direct qui nous concernent deux choix sont possibles:
- Entretien de la maison et travaux ménagers – Cela correspond à Employé de maison
- Assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées – Cela correspond à Assistante de vie
3 – Vous devez contrôler les sommes versées déjà indiquées, sinon vous devez reconstituer les salaires + charges + autres dépenses( hors indemnités de fin de contrat).
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions.