Déclaration d’impôt : Comment bien déclarer les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile ?
A partir du 09 avril 2026, vous avez la possibilité de rédiger les déclarations d’impôts de 2025 pour vos protégés, cette note vous accompagne dans cette démarche de déclaration relative aux dépenses liées à l’emploi de salariés à domicile dans le cadre des services à la personne.
AVANCE IMMÉDIATE DU CRÉDIT D’IMPÔT
L’avance immédiate de crédit d’impôt permet de recevoir le crédit d’impôt concernant les dépenses
de l’année. La somme de crédit déduit immédiatement des dépenses effectuées en 2025 est indiquée
sur l’attestation fiscale du CESU.
Il faut cependant bien indiquer dans la case 7DB l’intégralité des dépenses (salaires, charges et autres).
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET LES PLAFONDS DE DÉDUCTIONS du CRÉDIT D’IMPÔT pour TOUS
Les dépenses engagées pour l’emploi direct ou le recours à une association ou une entreprise de services à la personne. Le crédit d’impôt correspond à 50% des dépenses engagées :
- Dans la limite de 12 000€ par an. Il existe des majorations : +1 500€ par enfant à charge oumembre du foyer fiscal de plus 65 ans. Plafond max = 15 000€.
- Exception pour la 1re année d’embauche limite = 15 000€. Plafond Max = 18 000€ => 7DQ à cocher
- Plafond porté à 20 000€ si un membre du foyer est titulaire de la carte invalidité =>7DG à cocher
Les dépenses sont limitées par an à 500€ pour le petit bricolage, 3 000€ pour l’assistance informatique et 5 000 € pour le jardinage.
Exemple : Un couple de + 65 ans a dépensé 18 000€ au titre de services à la personne. Il peut prétendre à un plafond de 13 500€ soit un crédit d’impôt de 6 750€. Si c’est leur 1ère année d’embauche, le plafond est porté à 16 500€ soit un crédit d’impôt de 8 250€. Si Monsieur détient une carte d’invalidité, le plafond est porté à 20 000€ mais n’ayant dépensé que 18 000€ le plafond n’est pas atteint. Il obtiendra donc un crédit d’impôt de 9 000€. Si ce couple doit régler 5 500 € d’impôt, la différence donnera lieu à un remboursement d’un montant de 3 500€.
Les dépenses et les aides sont à dissocier dans 2 cases :
- En 7DB sont affichées les dépenses effectuées, il faut ajouter les salariés manquants ou ajouté le montant de notre prestation.
- En 7DR sont affichées les aides du département intégrées au CESU, il faut ajouter toutes les aides complémentaires (sommes directement versées sur le compte en banque et chèques préfinancés). Les acomptes indiqués dans les déclarations ne sont pas repris.
COMMENT BIEN DÉCLARER LES DEPENSES et LES AIDES
Ce que vous devez inscrire sur la déclaration ou confirmer ce qui est prérempli:
- Vous devez indiquer le Nom/Prénom et l’adresse des bénéficiaires(soit le nom de la structure ou de chaque salarié) si cela n’est pas déjà notifiéPour Nicole & Colette ; la nature : Entreprise; la modalité : Mandataire ; type de dépense : Assistance et aide aux personnes agées ou handicapées
- Vous devez définir le type de dépense pour les salariés : Pour les salariés en direct qui nous concernent deux choix sont possibles,
- Entretien de la maison et travaux ménager = Cela correspond à Employé de maison
- Assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées = Cela correspond à Assistante de vie
- Vous devez contrôler les sommes versées déjà indiquées, sinon vous devez reconstituer les salaires + charges +autres dépenses (hors indemnités de fin de contrat).
